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Further comment has appeared on the England and Wales Family Court's decision to pierce the corporate veil in the financial remedy case of Akhmedova v Akhmedov (2018 EWFC 23 Fam). The judge considered it necessary to go against the long-standing legal principle, in response to Farkhad Akhmedov's 'continuing campaign to defeat his ex-wife by concealing his assets in a web of offshore companies', and issued orders to aid her enforcement of the judgment in the Isle of Man and Dubai FATTO

INTERNATIONAL - FRANCE: Wealth property tax has significant effects for non-residents

La principale informazione riportata sull’ACE è il fabbisogno di energia primaria per il riscaldamento o la climatizzazione invernale (EPH), indicatore che, in base alle caratteristiche costruttive dell’involucro e alle tipologie impiantistiche installate, determina la classe energetica dell’edificio. Grazie al confronto con una semplice scala composta da otto caselle colorate dal verde (basso fabbisogno energetico) fino al rosso (alto fabbisogno), tutti i cittadini, anche i non esperti, pos

Le vendeur a le droit de recevoir de l’acquéreur au moment de la signature du contrat de vente la totalité du montant du prix convenu. Souvent le vendeur a déjà reçu une avance sur ce prix, en général à titre d’arrhes: dans ce cas il aura par conséquent droit à la différence entre les deux montants, donc au solde du prix de vente. Le vendeur a la faculté d’accorder un délai de paiement à l’acquéreur, prévoyant ou non le paiement d’intérêts. C’est dans le pouvoir discrétionnaire du vend

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é