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TRUST - LUXEMBOURG: Movement on beneficial ownership registers

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

Le notaire fournit une prestation complexe dans l’exercice d’une fonction publique de l’État, qu’il pratique comme libre profession. L’acte authentique, loin de n’intéresser que la relation entre les parties, comporte une valeur ajoutée sous un triple aspect:- la sécurité du contrat, qui évite aux parties de longs et coûteux litiges en justice;- sa force exécutoire en termes de récupération des crédits et de preuve privilégiée dans les procès;- la certitude générale des droits, en r

Posez la question en interrogeant les passants. Le plus souvent, on vous répondra, soit «c’est un professionnel libéral dont on peut se fier», soit «il gagne beaucoup d’argent». En écoutant l’opinion  publique, on perçoit deux éléments essentiels du rôle du notaire, que l’on distingue déjà bien que dans un rôle mineur, lorsque, dans une émission télévisée, le notaire est là pour assurer que tout se passe correctement et que personne ne triche. Le premier est la confiance, qui s’appu

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

Depuis toujours, le notariat est une catégorie prête à adopter de nouvelles technologies. Il suffit de penser qu’à partir des années soixante presque toutes les études de notaire sont passées, avec une étonnante rapidité, des traditionnelles machines à écrire et à polycopier aux photocopieuses les plus sophistiquées et aux ordinateurs dotés d’une mémoire prodigieuse. La raison de cette attention particulière du notariat pour le développement technologique dans ce secteur est évidente. Depuis

Lorsqu’il s’agit d’un acte public, le notaire est tenu à la lecture intégrale de celui-ci aux parties (devant témoins, si l’acte est stipulé avec l’assistance de témoins). La lecture de l’acte ne peut être ni hâtive ni incomplète; et l’obligation de la lecture n’est pas respectée si les parties sont à une distance ne leur permettant pas de l’entendre clairement. Les parties peuvent demander au notaire une photocopie de l’acte, pour en suivre plus aisément la lecture à haute voix. Po

Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la lo

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

Une société a une existence propre, indépendante de celle de ses associés: elle pourra continuer d’exister, même si ses associés meurent, ou elle pourra être dissoute et mise en liquidation même si ses associés survivent.Toutes les sociétés sont des sujets de droit, du moment qu’elles ont un patrimoine distinct de celui de leurs associés, qu’elles ont un nom propre et un propre siège et qu’elles sont de ce fait des sujets de droit distincts par rapport aux personnes des associés qui les composen

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

Il doit s’agir de cessions sujettes à l’impôt de registre (à l’exclusion, donc, des cessions qui prévoient la TVA) à des personnes physiques n’agissant pas dans l’exercice d’activités commerciales, artistiques ou professionnelles. Sont donc également concernées par le prix-valeur les cessions effectuées par des sociétés, des entreprises ou des organismes, à condition qu’elles soient faites à des "personnes physiques" et que l’impôt de registre (et non à la TVA) trouve application. En d’autres te

La transaction immobilière peut à juste titre être considérée comme l’acte notarié par excellence, entre autres également au vu de toutes les obligations que la loi impose au notaire comme conséquence de la conclusion de l’acte (pour n’en évoquer que les plus importantes: l’inscription aux registres, le transfert du droit de propriété, la transcription, les communications aux autorités compétentes prévues par la loi …). C’est le notaire qui rédige le contrat, après s’être enquis de la vol

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

La loi en vigueur depuis le premier janvier 2004 a mis en place une nouvelle réglementation de la dissolution de la société de capitaux.Les causes de la dissolution sont la survenance du terme prévu, la réalisation de l’objet social ou l’impossibilité constatée de le poursuivre, l’impossibilité de fonctionner ou l’inactivité continue de l’assemblée, la réduction du capital en dessous du seuil légal, à moins que la société ne décide de le reconstituer ou de se transformer en un autre type de soci

Après l’approbation du bilan final de liquidation, les liquidateurs devront demander la radiation de la société du registre des entreprises en présentant une instance de radiation au Service des immatriculations des entreprises auprès de la chambre de commerce de la province où la société a son siège. La radiation décide l’extinction de la société.

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique o

Pour la constitution de la SCS ce sont les règles illustrées pour la  s.n.c  qui trouvent application.Quant à la forme et au contenu de l’acte constitutif, il devra respecter les mêmes règles que celles qui ont été décrites pour la s.n.c.Outre à celles-ci, il faudra indiquer de façon distincte qui sont les associés commandités et qui sont les commanditaires.L’acte constitutif de la SCS devra lui aussi être inscrit au registre des entreprises, et à défaut d’enregistrement, la société sera simplem

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alo

Lorsque un décès a lieu, il vaut mieux avoir immédiatement des informations sur la dévolution d’héritage, c’est-à-dire vérifier si – dans le cas concret – la succession sera réglementée par la loi (parce que le défunt n’a pas laissé de testament) ou bien, en tout ou en partie, par un testament.Il s’agit d’un événement grave et important, à la suite duquel peuvent s’appliquer différentes règles de loi, en sus de la volonté du défunt; afin d’éviter des conséquences imprévues, voire importantes

La société a la nationalité italienne quand les procédures de constitution ont été effectuées en Italie et qu’elle a été inscrite au registre des entreprises. Pour les sociétés étrangères, voir "Les étrangers en Italie".La société italienne est en tant que telle assujettie aux règles d’organisation et fiscales dictées par le législateur italien.

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises. L’inscription se fait dans une section