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Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

Tax relief for foreigners on the purchase of a so-called “primary residence” ("prima casa")

09/12/2007

Italian law attempts to facilitate and encourage people to buy their own primary home (their so-called “primary residence” ["prima casa"]) through various reductions in taxes for the purchaser. Specifically, at the time of purchase, the purchaser pays 3% (stamp duty) if he buys from a private person or 4% (VAT) if he buys from a company (except for a few odd cases), plus a fixed charge for registering the transfer and mortgage (presently a total of Euro 336.00).A foreigner, too, may take advanta

La protection des acheteurs d’immeubles à construire

09/12/2007

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

Renégocier et “échanger” le contrat de crédit immobilier

09/12/2007

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

L’hypothèque

09/12/2007

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Concessions (purchase of a so-called “primary residence”)

09/12/2007

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

Disposability

09/12/2007

If a married person wishes to sell a property, it is necessary to check whether or not the consent of the other spouse is needed; If a minor or a person not of sound mind is the owner of an asset, a judge's authorization is needed for the sale as well as the intervention of that person's tutor or parent or legal representative; the same thing applies for a purchase by such persons; If an inherited asset is the common property of several heirs, before selling his share an heir must firs