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Currency repatriation requirements were extended on 14 April to cover loans issued by Russian residents to foreign borrowers, reducing the opportunities for businesses to shift funds abroad through non-repayable loans.

SWISS BANKING: Sweden and the Netherlands demand names of Swiss Banks clients

When a borrower's default becomes absolute (in the sense that there is not only a delay in payment but a true "missed payment" of significant economic importance to the contract), the bank decides to cancel the contract and immediately demand repayment of the amounts due; hence the borrower cannot take advantage of the deferred payments contained in the redemption plan.At this point, the cancellation amount is calculated (capital plus accrued interest, late-payment interest and any other exp

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.La législation en vigueur depuis le p

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

It has already been said that the unlimited partners are by right members of the management body of the company (directors or management board in the ordinary and in the two-tier system respectively).For all other aspects, please refer to the joint-stock companies (please refer to the related paragraph).

Nous avons déjà dit que tous les associés commandités sont de plein droit membres de l’organe d’administration de la société (respectivement administrateurs ou conseillers de gestion dans le modèle ordinaire ou dualiste).Pour le reste, veuillez voir le paragraphe "Administration et gestion de la société" sur les sociétés par actions.

Consortiums are formed between entrepreneurs who decide to set up a common enterprise for regulating and carrying different phases of their respective businesses. The consortiums too are of a mutual character, since the consortium’s activity is carried out in the interest of its member enterprises. “Regulating” given steps of the members’ enterprises is a typical function of internal consortiums, and may be non-competitive in nature, while the “carrying out” of given steps in the respecti