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01/12/2013 - Articolo del notaio

COMPRAVENDITA - Tutele per chi acquista casa

09/12/2007 

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta

08/03/2005 

Si un associé meurt, cela provoque automatiquement la dissolution du rapport entre cet associé et la société, avec l’obligation qui s’en suit pour les associés survivants de liquider la part sociale de l’associé défunt à ses héritiers dans un délai de six mois. Les associés survivants ne sont donc pas tenus à subir l’entrée dans la société des héritiers du défunt.Deux autres possibilités s’offrent néanmoins aux associés survivants:- ils peuvent décider la dissolution anticipée de la société;- il

08/03/2005 

Se un socio muore si determina automaticamente lo scioglimento del rapporto fra tale socio e la società, con il conseguente obbligo, per i soci superstiti, di liquidare la quota del socio defunto ai suoi eredi nel termine di sei mesi. I soci superstiti, pertanto, non sono tenuti a subire il subingresso in società degli eredi del defunto.Tuttavia sono concesse ai soci superstiti altre due possibilità:- essi possono decidere lo scioglimento anticipato della società; - essi possono decidere di

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