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FATTO

The Privy Council ruling in Investec v Glenalla is being welcomed as good news for Guernsey, by reassuring settlors that assets in a Guernsey or Jersey trust are protected from creditors even if the trustee unreasonably incurs a liability or acts in breach of trust and thus invalidates its indemnity. The decision will prove to be of huge importance to settlors, beneficiaries and trustees across the offshore world, said Nick Robison of Guernsey law firm Babbé, which represented the trustees. FATT

Further comment has appeared on the England and Wales Family Court's decision to pierce the corporate veil in the financial remedy case of Akhmedova v Akhmedov (2018 EWFC 23 Fam). The judge considered it necessary to go against the long-standing legal principle, in response to Farkhad Akhmedov's 'continuing campaign to defeat his ex-wife by concealing his assets in a web of offshore companies', and issued orders to aid her enforcement of the judgment in the Isle of Man and Dubai FATTO

ESTATE DISPUTES: Some important judgments from last month

EUROPEAN COMMISSION: Companies to be prevented from moving tax residency

Trustees cannot simply brush aside beneficiaries' request for information

ESTATE DISPUTES: Hallyday family wins estate asset freeze while forced-heirship litigation continues

NETHERLANDS: Measures against 'letterbox companies' seek to improve country's reputation

INTERNATIONAL - UK: Legislation this summer on register of foreign property-owners

TRUST - NETHERLANDS: Tougher regulation of trust offices

EUROPE: Commission publishes argument against UK's CFC exemption

INTERNATIONAL - FRANCE: Distribution tax refunds to be financed by new 'exceptional' corporation tax

INTERNATIONAL - JERSEY: Apple says relocation of Irish subsidiary does not reduce its tax liabilities

WEALTH MANAGEMENT - FRANCE: Foreign resident's children cannot invoke forced heirship law

INTERNATIONAL - HONG KONG: Multiple property stamp duty gap axed

SWISS BANKING: Sweden and the Netherlands demand names of Swiss Banks clients

US: Trump proposes territorial tax system

INTERNATIONAL - UK: Doubts cast on non-dom reforms' commencement date

INTERNATIONAL - Canadian notary must reimburse buyer stuck with non-resident seller's CGT bill

Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

Vous trouverez ici à titre d’exemple les points obligatoires à inclure dans une proposition de vente ou d’achat et dans un avant-contrat de mutation onéreuse: - la description précise du bien ou des biens;- l’identification exacte du propriétaire ou des propriétaires et de l’acquéreur ou des acquéreurs;- les obligations du vendeur et de l’acheteur;- le prix de la vente et les modalités de paiement;- les conditions de la transaction et les garanties qui l’accompagnent;- les documents indiq

Angelo Busani è nato a Parma il 4 ottobre 1960. Svolge la professione di notaio in Milano, con studio in via Cordusio n. 2. Conosce le lingue francese e inglese. Ha prestato il servizio militare nel Corpo degli Alpini (1980-1981). Prima dell’attività notarile ha svolto diversi lavori per finanziare i propri studi, tra cui quelli di operaio e di giornalista (è stato iscritto all’Ordine dei Giornalisti dal 1979). Nel 1982 ha vinto il primo premio del concorso giornalistico nazionale "Per la

Le notaire garantit que l’acte notarié est conforme à la volonté des parties, qu’il l’a vérifié et conformé aux règles impératives de la loi (c’est-à-dire aux normes auxquelles ne peuvent déroger les parties). Il est en effet responsable de la nullité de l’acte notarié si celui-ci est manifestement illicite ou illégal, si l’annulation a lieu à défaut de la capacité légale de l’une des parties d’y participer en raison de son âge ou de son évidente incapacité d’entendre et de vouloir, ou po

L’acte notarié doit être clair et complet, de manière que les parties puissent en comprendre le contenu et les effets juridiques. Par conséquent, dans la rédaction des actes notariés il faut éviter les termes (mots) et clauses de style ne correspondant pas à une réelle volonté des parties ou n’ayant pas un sens juridique précis. En outre, en choisissant les termes à employer, il faut autant que possible donner la préférence, quand bien même en respectant la précision du langage juridique,

Une loi qu’on attend depuis des années Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de constr

In general the purchase/sale is the contract having the purpose of transferring the ownership of a house or the transfer of some other right for the equivalent of a price;  more generically it could be said that the purchase/sale of real estate is the formal agreement by means of which one party, called the seller, transfers to another, called purchaser, the ownership of a given property against payment of the price agreed on. Our juridical system, in view of the extreme importance of rea

Lors d’une transaction immobilière, dès ce que nous avons défini comme les phases préliminaires à l’acte définitif, le notaire joue un rôle plutôt délicat et important: il doit vérifier qu’effectivement le vendeur peut vendre librement ce bien et que l’acquéreur pour sa part peut l’acquérir en toute légitimité. Par exemple – et juste pour évoquer certains des aspects les plus importants – le notaire a la fonction de garantir la certitude de l’identité des personnes qui sont parties (en d’

As said before, an "authentic"  or "public"  deed is a legally reliable instrument, whose trustworthiness is guaranteed by the Latin Notary who executed it.

La loi complète et renforce ultérieurement la protection de l’acquéreur en étendant également au promettant acquéreur le droit de fractionner l’emprunt immobilier et l’hypothèque sur le bien immobilier en construction, et  l’interdiction qui s’en suit de procéder à la vente avant la subdivision en quote-parts du financement et le fractionnement ou la radiation hypothécaire ou la saisie, si non endossées (articles 7 et 8). Ceci ouvre donc un droit de prélation en faveur des acquéreurs de l

In general the rules for limited partnerships (s.a.s.) are the same as those laid down for informal partnerships (please refer to the related paragraph). However, the death of a limited partner does not end the partnership because, as said above, in case of death, the partner’s shares are transferred to the heirs, unless otherwise provided for in the Memorandum of Association.

Lorsque la non-exécution de l’emprunteur devient absolue (dans le sens qu’il n’y a plus seulement un retard de paiement, mais un véritable "non-paiement" d’un montant important par rapport à la globalité du contrat), la banque décide de résilier le contrat et de demander immédiatement la restitution de son dû, sans que l’emprunteur puisse faire valoir le délai de paiement prévu par le plan d’amortissement. Arrivés à ce point on procède au calcul du montant de résolution (capital et intérê

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

The board of statutory auditors is the audit body of the joint-stock companies that adopt the traditional system:  it has the task of monitoring the company’s compliance with the law and the Memorandum of Association and has a supervisory function with regard to the actions of management. The Board of Auditors only exceptionally exercise accountancy control  and they do so only in closed companies, that is, companies which do not have recourse to the venture capital market, and only if envis

Au début de 2003 le législateur italien a promulgué un décret législatif (n° 6 du 17 janvier 2003) qui a apporté des réformes profondes au système des sociétés de capitaux. L’objectif déclaré était la simplification, là où cela était opportun, et l’enrichissement, là où c’était possible, de la réglementation intéressant ces organismes pour les rendre plus compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux. Nombreux ont été les changements, et ils ont eu comme résultat une meilleure

It has already been said that the unlimited partners are by right members of the management body of the company (directors or management board in the ordinary and in the two-tier system respectively).For all other aspects, please refer to the joint-stock companies (please refer to the related paragraph).

Limited partnerships with share capital is a modified form of a company with share capital in which permanent directors manage the company who have unlimited liability, also contingent liability, for  social security liabilities. The provisions that are specific for this type of company are reduced to a few which concern above all the management of the company by the unlimited partners.    The peculiar characteristic of this type of company consists in the co-existence of two different group

Lorsque un décès a lieu, il vaut mieux avoir immédiatement des informations sur la dévolution d’héritage, c’est-à-dire vérifier si – dans le cas concret – la succession sera réglementée par la loi (parce que le défunt n’a pas laissé de testament) ou bien, en tout ou en partie, par un testament.Il s’agit d’un événement grave et important, à la suite duquel peuvent s’appliquer différentes règles de loi, en sus de la volonté du défunt; afin d’éviter des conséquences imprévues, voire importantes