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Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

La transaction immobilière peut à juste titre être considérée comme l’acte notarié par excellence, entre autres également au vu de toutes les obligations que la loi impose au notaire comme conséquence de la conclusion de l’acte (pour n’en évoquer que les plus importantes: l’inscription aux registres, le transfert du droit de propriété, la transcription, les communications aux autorités compétentes prévues par la loi …). C’est le notaire qui rédige le contrat, après s’être enquis de la vol

La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix. Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en ta

Le fonctionnement de la société de capitaux, dans son modèle traditionnel, se base sur la présence simultanée et obligatoire de trois organes:  l’assemblée des associés, l’organe de direction et l’organe de contrôle (le collège d’audit), dont les compétences sont distinctes. Le contrôle comptable sera effectué par le réviseur comptable ou par un cabinet de réviseurs, sauf dans les sociétés fermées qui pourraient se doter d’autres dispositions statutaires.L’assemblée, qui est l’organe souverain c