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The civil law notary is at one and the same time a public official representing the State, and a professional expert in the juridical field. He/she is appointed by the Ministry of Justice and is assigned by the latter to a single Municipality, although, if required, he/she is empowered to carry out his/her functions throughout the territory of the District in which the place he/she is assigned to is located, coinciding approximately with that of the Province. Accordingly, although he/s

The following are examples of what needs to be included in a proposal for sale or purchase and in a preliminary contract: - the precise description of the asset or assets; - the exact identification of the owner or owners and of the purchaser or purchasers; - the obligations of the vendor and of the purchaser; - the price of the sale and method of payment; - the conditions of the conveyance and relevant guarantees; - documentation of the history of the asset or assets; -

En vertu de la loi, «n’est du ressort du notaire que de s’assurer de la volonté des parties et de diriger personnellement la rédaction intégrale de l’acte» (art. 47 loi not. modifié par la loi de simplification n. 246 du 28 novembre 2005). Le notaire doit analyser la volonté des parties de manière approfondie et exhaustive, par des questions et des échanges d’informations visant à déterminer les motifs et les éventuelles modifications des volontés qui lui sont soumises (code déontologique ap

Le coût de l’acte authentique comprend aussi bien les honoraires et les émoluments pour l’activité professionnelle du notaire que le montant des impôts, des taxes et des débours dus pour l’acte notarié et pour les opérations que le notaire doit accomplir aux termes de la loi avant et après la stipulation de l’acte notarié. Les impôts dus pour l’acte peuvent atteindre un chiffre élevé, et le notaire est tenu à les payer, même s’il n’a pas reçu le montant correspondant. La loi prévoit do

Le notaire, outre à devoir s’assurer de la volonté des parties et leur conseiller le contrat ou l’acte le plus approprié pour atteindre le résultat pratique qu’elles se fixent, peut exercer une activité de conseil par laquelle il peut même influer sur la volonté des parties, en la dirigeant vers un résultat pratique autre que celui initialement voulu, s’il le juge opportun pour équilibrer les intérêts en jeu ou éviter des actes violant la loi ou dont les effets ne seraient pas clairs pour le

Lorsqu’il s’agit d’un acte public, le notaire est tenu à la lecture intégrale de celui-ci aux parties (devant témoins, si l’acte est stipulé avec l’assistance de témoins). La lecture de l’acte ne peut être ni hâtive ni incomplète; et l’obligation de la lecture n’est pas respectée si les parties sont à une distance ne leur permettant pas de l’entendre clairement. Les parties peuvent demander au notaire une photocopie de l’acte, pour en suivre plus aisément la lecture à haute voix. Po

La loi (articles 2 et 3) prévoit par conséquent qu’au moment de la stipulation du contrat préliminaire, ou de n’importe quel autre contrat ou accord par lequel l’acquéreur ne devient pas immédiatement propriétaire du nouvel immeuble en cours de construction, en contrepartie des obligations souscrites et des sommes avancées ou à payer, le vendeur doit fournir une fidéjussion spécifique (auprès d’une banque ou assurance) en garantie de toutes les sommes remises ou à remettre avant l’acte défin

The purchaser's main obligation is obviously to pay the agreed price to the vendor at the time the sale contract is completed. Where an advance payment has been made as a deposit, the difference must be paid to make up the full agreed price. It is legitimate for the purchaser to request a deferment of payment, but it is not his right to insist upon it, it being left to the discretion of the vendor whether or not to grant this: the purchaser's obligation to pay the price in full derives fr

In recent times, by computerizing the documentary processes of interest to its activity and its interaction with the Public Administration, the notarial profession has contributed responsibly and professionally to improving citizens' lives in terms of the quantity and quality of services, in the time saved in dealing with the various types of transactions and the fulfilling of formal requirements, and in legal certainty obviating subsequent litigation: - 0.0 % corporate litigation; - 0

A home loan is a contract whereby one party, called the lender (usually a bank), transfers a given sum of money to a second party known as the borrower, so that the latter may use it for a given time in exchange for paying the former an amount representing interest. To this outline of the essential structure and functions of the contract must be added that a home loan includes various clauses that are not always immediately comprehensible but are necessary for regulating all the relations

The Foreign Ministry's website makes clear that “in the list regarding the condition of reciprocity for the purchase of real estate, there is no mention of mortgages which, unless otherwise stipulated, need no further checks on the condition of reciprocity, such transactions being linked to the purchase operation”. Hence it is not necessary to check the existence of reciprocity regarding the stipulation of mortgages in the absence of an express indication to the contrary.

Le site du Ministère des affaires étrangères explique que “lors de la rédaction de la liste relative aux conditions de réciprocité en matière d’acquisition de biens immobiliers aucune indication n’est donnée concernant les prêts hypothécaires qui, sauf s’il en est dit autrement, n’ont pas besoin d’une vérification ultérieure de l’existence de la réciprocité, du moment que ces actes sont reliés aux opérations d’achat”. Il n’est donc pas nécessaire de vérifier l’existence de la réciprocité lors de

As has been seen above, in order to determine the type of tax and the amount and means of payment of the sums due for duties on the purchase of a so-called primary residence, one must first of all take into account the nature of the vendor. When the vendor is the company that built (or renovated) the property and four years have not elapsed since completion, the conveyance is subject to VAT that the purchaser must pay directly to the company and not to the notary, along with the payment o

L’administration de la société est l’activité de gestion de l’entreprise qui constitue la société. La faculté d’administrer est le pouvoir d'accomplir tous les actes inhérents à l’objet social.Quand l’administration de la société est assurée par plus d’un associé (tous ou plusieurs) et que le contrat de société ne précise pas les modalités d’exercice du pouvoir de gestion on est en présence d’une gestion divisée: chaque associé est administrateur, et a donc le pouvoir de gérer et pourra réaliser

Le capital social est un montant chiffré qui exprime la valeur en argent des apports telle qu’établie par l’évaluation qui en a été faite dans l’acte de constitution de la société.Un capital social de 100 veut dire que les associés se sont engagés à apporter (capital souscrit) et/ou ont apporté (capital versé) du numéraire ou autre qui, au moment de la stipulation du contrat de société avait cette valeur pécuniaire.Le capital social reste inchangé au cours de la vie de la société tant qu’on ne d