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16/12/2007 

Le notaire italien appartient à la famille des notariats de type latin, présents dans 76 nations et dans la plupart des pays européens, tels que la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, et d’autres encore. Le notary public de type anglo-saxon (présent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et dans d’autres pays) n’est responsable que de l’authenticité des signatures: ce qui oblige lors de l’achat ou de la vente d’un logement chacune des parties à re

16/12/2007 

Lorsqu’il s’agit d’un acte public, le notaire est tenu à la lecture intégrale de celui-ci aux parties (devant témoins, si l’acte est stipulé avec l’assistance de témoins). La lecture de l’acte ne peut être ni hâtive ni incomplète; et l’obligation de la lecture n’est pas respectée si les parties sont à une distance ne leur permettant pas de l’entendre clairement. Les parties peuvent demander au notaire une photocopie de l’acte, pour en suivre plus aisément la lecture à haute voix. Po

16/10/2007 

La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de

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