09/12/2007
Comme on a pu le constater, le notaire joue aussi un rôle important quand il s’agit de donner effectivité aux garanties que le vendeur présente habituellement au moment de la vente du bien.
Le vendeur est notamment tenu à faire savoir comment le bien qu’il s’apprête à vendre lui est parvenu.
Il se peut qu’il l’ait régulièrement acquis à titre onéreux, ou qu’il le possède depuis un nombre d’années tel que tout risque d’éviction est exclu.
Il se peut aussi toutefois que le vendeur ait