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L'art. 68 del d.p.r. n. 917/1986 adotta il c.d. principio di cassa, in base al quale sono tassate nel periodo d'imposta solo le plusvalenze corrispondenti ai corrispettivi effettivamente percepiti in quel periodo (cfr. anche la Ris. Agenzia Entrate 10 ottobre 2008, n. 379/E). Quindi, facendo l'esempio di una cessione al prezzo di euro 100.000 (pagato in due tranches da euro 50.000 ciascuna, una nell'anno 2009 e una nell'anno 2010), con una plusvalenza realizzata pari ad euro 10.000, la plusvalen

Il legislatore delegato ha inserito, all'interno del d. lgs., un importante gruppo di norme (17) riguardante le limitazioni all'uso del contante e dei titoli al portatore, nonché ulteriori restrizioni alla libera circolazione degli assegni. Limitazione all'uso di danaro contante che si traduce in tracciabilità dei pagamenti mediante una canalizzazione dei flussi finanziari negli archivi contabili degli enti creditizi e finanziari, i cui dati sono facilmente reperibili in caso di indagini dir

Le notaire, outre à devoir s’assurer de la volonté des parties et leur conseiller le contrat ou l’acte le plus approprié pour atteindre le résultat pratique qu’elles se fixent, peut exercer une activité de conseil par laquelle il peut même influer sur la volonté des parties, en la dirigeant vers un résultat pratique autre que celui initialement voulu, s’il le juge opportun pour équilibrer les intérêts en jeu ou éviter des actes violant la loi ou dont les effets ne seraient pas clairs pour le

Le taux  des intérêts s’exprime habituellement en pour cent; il peut être fixe, restant identique pendant toute la durée de l’emprunt, ou variable, lorsqu’il est établi par référence à des paramètres changeants qui seront déterminés en fonction de critères objectifs et indépendants. Ainsi, l’Euribor est une cotation (moyenne) de taux révisables définie suivant des critères objectifs sur le marché financier de l’U.E.; alors que l’I.R.S. (interest rate swap) est le paramètre financier de référ

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

Un des éléments essentiels de la négociation d’un contrat de prêt est l’échelonnement accordé pour la restitution du capital prêté, donc la durée. On peut dire en termes généraux qu’une durée plus longue de l’emprunt comporte une diminution relative du montant de chaque tranche d’amortissement, ce qui diminue la pression sur l’emprunteur; d’autre part, tout ceci comporte globalement le paiement d’un montant plus élevé en termes d’intérêts, précisément parce que le capital sera remboursé plus

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

From the historic and regulatory point of view, the joint-stock company is the prototype of the company with share capital whose body of rules apply to the limited partnerships with share capital (s.a.p.a.), with which it is compatible, and in some respects they are very close to the rules that govern the limited liability company, which however makes little reference to the rules on joint-stock companies, which consequently do not directly apply. The joint-stock company (s.p.a.) differs fro