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Gli obblighi di registrazione sono disciplinati dall'art. 36, il quale prevede: “1. I soggetti indicati negli articoli 11, 12, 13 e 14 conservano i documenti e registrano le informazioni che hanno acquisito per assolvere gli obblighi di adeguata verifica della clientela affinché possano essere utilizzati per qualsiasi indagine su eventuali operazioni di riciclaggio o di finanziamento del terrorismo o per corrispondenti analisi effettuate dalla UIF o da qualsiasi altra Autorità competente. In

La légalisation est une condition fondamentale pour qu’un acte étranger puisse produire ses effets juridiques en Italie. Il consiste uniquement dans l’attestation officielle – exprimée par l’autorité consulaire ou diplomatique italienne à l’étranger compétente – de la qualification juridique de l’officier public qui a signé l’acte, et de l’authenticité de sa signature. Si l’acte est émis par une autorité étrangère en Italie, il devra être légalisé par le préfet dans la circonscription duq

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Il s’agit d’une forme simplifiée – mais absolument rigide – de légalisation (dans le sens qu’elle doit correspondre exactement au modèle déposé en annexe à la Convention de La Haye du 5/10/1961 qui la prévoit). Elle est en vigueur entre les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et remplace la légalisation entre ces pays seulement. Tout comme la légalisation, l’apostille aussi est indispensable pour qu’un acte étranger puisse produire des effets en Italie. Com

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus é

Il trust trova un’efficiente area di utilizzo anche nel diritto di famiglia e, in particolare, nei procedimenti di separazione e di divorzio, quando si tratta di affrontare lo spinoso problema della sistemazione dei beni già comuni. Spesso infatti gli ex coniugi “litigano” sulla intestazione di questi beni (si pensi all’appartamento dove la coppia viveva) e, per comporre questo dissidio, frequentemente si ricorre all’intestazione ai figli, nella quale entrambi i coniugi trovano “garanzia”. T

Un altro via libera giudiziale per un trust, questa volta finalizzato a esigenze familiari: il Tribunale di Milano ha infatti omologato l'8 marzo 2005 una separazione fra coniugi nel cui ambito è stata appunto convenuta l'istituzione di un trust con il fine di "garantire" alla figlia (ora minorenne) dei coniugi che si sono separati di ottenere la piena proprietà di un'abitazione al compimento del suo trentesimo anno di età. Dopo che il Tribunale di Parma ha omologato (decisione del 3 marzo 2

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