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11/05/2018 

Further comment has appeared on the England and Wales Family Court's decision to pierce the corporate veil in the financial remedy case of Akhmedova v Akhmedov (2018 EWFC 23 Fam). The judge considered it necessary to go against the long-standing legal principle, in response to Farkhad Akhmedov's 'continuing campaign to defeat his ex-wife by concealing his assets in a web of offshore companies', and issued orders to aid her enforcement of the judgment in the Isle of Man and Dubai FATTO

16/10/2007 

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la rais

16/10/2007 

Le collège d’audit est l’organe de contrôle des sociétés par actions qui adoptent le système traditionnel: son mandat consiste à contrôler l’administration de la société et à veiller au respect de la loi et de l’acte constitutif.De nos jours, le contrôle purement comptable n’est plus qu’exceptionnellement assuré par le collège d’audit: seul dans les sociétés fermées, c.à.d. celles qui ne font pas appel au marché du capital-risque, si elles ne sont pas tenues à rédiger un bilan consolidé, et uniq

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