Signature de l’acte (Faq)

Y a-t-il une forme obligatoire (notariée par exemple) pour l'acte de vente ?
L’acte de vente immobilière doit être réalisé obligatoirement sous forme d’acte notarié pour qu’il puisse être enregistré dans les fichiers immobiliers et du cadastre.

Si plusieurs formes sont possibles, certaines sont elles plus sûres ou plus risquées que d'autres ?
Il n’existe pas d’autres formes équivalentes, sauf dans le cas où, suite à une non-exécution de l’avant-contrat, on a recours au tribunal et que le tribunal établit que la propriété du bien doit être transmise à l’acheteur (dans ce cas, c’est l’arrêt du tribunal qui sera enregistré dans les fichiers immobiliers et du cadastre).

Comment se passe la signature de l’acte ?
La signature de l’acte a lieu devant le notaire, après que le notaire ait donné lecture de l’acte même (la lecture ne peut en aucun cas être omise, même si les intéressés le requièrent).

Quels droits et obligations en découlent ?
Lors de la signature de l’acte de vente, la propriété est transmise à l’acheteur et toutes les autres obligations doivent être accomplies, à moins que dans l’acte même les parties n’aient fixé d’autres conditions ou termes particuliers (par exemple, la livraison du bien immobilier à une date future déterminée, par exemple en cas de transport de meubles ou d’aménagements).

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