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Il arrive fréquemment que, après avoir vu et choisi le bien immobilier à acheter, on se mette d’accord en grandes lignes avec la contrepartie, même si rien n’a encore été formalisé noir sur blanc. Il convient alors absolument dès ce moment de s’adresser au notaire, même avant la signature de l’avant-contrat d’achat/vente (qu’on appelle compromis). En effet, par l’avant-contrat les deux parties s’engagent à conclure avant une certaine date et à des conditions précises le contrat définit

Le notaire fournit une prestation complexe dans l’exercice d’une fonction publique de l’État, qu’il pratique comme libre profession. L’acte authentique, loin de n’intéresser que la relation entre les parties, comporte une valeur ajoutée sous un triple aspect:- la sécurité du contrat, qui évite aux parties de longs et coûteux litiges en justice;- sa force exécutoire en termes de récupération des crédits et de preuve privilégiée dans les procès;- la certitude générale des droits, en r

Il est utile d’évoquer brièvement la différence entre taux réel et taux nominal. Le taux nominal est le pourcentage d’intérêts qui paraît décidé formellement dans le contrat et sur lequel l’opération de crédit est gérée. En réalité, le coût effectif de l’emprunt est cependant inévitablement conditionné par toute une série d’autres facteurs: tout d’abord par différents éléments de frais (frais d’enquête, de révision, de clôture; frais de recouvrement ou d’encaissement; frais de médiation p

Le taux  des intérêts s’exprime habituellement en pour cent; il peut être fixe, restant identique pendant toute la durée de l’emprunt, ou variable, lorsqu’il est établi par référence à des paramètres changeants qui seront déterminés en fonction de critères objectifs et indépendants. Ainsi, l’Euribor est une cotation (moyenne) de taux révisables définie suivant des critères objectifs sur le marché financier de l’U.E.; alors que l’I.R.S. (interest rate swap) est le paramètre financier de référ

La législation réglementant cette situation est extrêmement complexe, et peut être résumée en gros en se référant à un profil subjectif et un profil objectif. Du premier point de vue, il convient de souligner qu’il y a principalement deux types d’impôts attachés à la transaction immobilière: le droit d’enregistrement (et les droits hypothécaires et cadastraux relatifs) et la TVA. Que l’un ou l’autre de ces droits soit exigé dépend principalement, mais pas exclusivement de la qualificat

Un des éléments essentiels de la négociation d’un contrat de prêt est l’échelonnement accordé pour la restitution du capital prêté, donc la durée. On peut dire en termes généraux qu’une durée plus longue de l’emprunt comporte une diminution relative du montant de chaque tranche d’amortissement, ce qui diminue la pression sur l’emprunteur; d’autre part, tout ceci comporte globalement le paiement d’un montant plus élevé en termes d’intérêts, précisément parce que le capital sera remboursé plus

La législation italienne souhaite faciliter et encourager l’acquisition de la résidence principale (dite “première habitation”en réduisant de différentes manières les impôts dus par l’acheteur.Plus précisément, au moment de l’achat, l’acheteur paie 3% (impôt de registre) s’il achète à un sujet privé, ou bien 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf dans certains cas particuliers), outre les taxes hypothécaires et cadastrales d’un montant fixe (égal au moment actuel à un tot

Dans les contrats de "crédit foncier", la loi offre à l’emprunteur la possibilité de rembourser le prêt en avance; en général cependant, les contrats de droit ordinaire aussi prévoient cette faculté. Arrivé à un certain moment de l’amortissement, l’emprunteur peut donc décider de mettre fin au contrat en restituant le capital qu’il doit encore et sur lequel bien entendu il ne paiera plus d’intérêts. À cause de ce manque à gagner, la banque pouvait, si le contrat le prévoyait, demander une

Les crédits obtenus pour le propre logement sont en général garantis par une hypothèque et sont donc, dans notre législation, du ressort du notaire. La présence du notariat devient encore plus évidente après la récente et forte augmentation du nombre de contrats de ce type, due à l’effet du faible coût de l’argent (encore qu’il reste toujours exposé au risque d’oscillations) et de l’amélioration des conditions de vie, qui permettent à un nombre croissant de personnes d’accéder à la propri

Les variations dans le cours du coût de l’argent peuvent dans certains cas faire qu’un “changement en cours de route” des conditions régissant le contrat devienne avantageux : en économie on appelle cette modification une renégociation. Juridiquement, elle peut prendre différentes forme:a) l’extinction de la vieille dette et la constitution d’un nouveau financement et d’une nouvelle hypothèque (crédit “de substitution”);b) un accord qui modifie simplement le vieux contrat de prêt (renégoc

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le bailleur (en général une banque) transfère à une autre, l’emprunteur, une quantité déterminée d’argent pour que cette dernière puisse en jouir pendant une période donnée en échange du paiement à la première d’une somme qui représente les intérêts. Ayant ainsi brossé les grandes lignes et la fonction du contrat, il faudra tout de suite souligner qu’un crédit immobilier est dans la vie concrète couplé à différentes clauses pas toujours immédi

Le site du Ministère des affaires étrangères explique que “lors de la rédaction de la liste relative aux conditions de réciprocité en matière d’acquisition de biens immobiliers aucune indication n’est donnée concernant les prêts hypothécaires qui, sauf s’il en est dit autrement, n’ont pas besoin d’une vérification ultérieure de l’existence de la réciprocité, du moment que ces actes sont reliés aux opérations d’achat”. Il n’est donc pas nécessaire de vérifier l’existence de la réciprocité lors de

Le contrat de prêt négocié avec une banque dont la durée dépasse dix-huit mois bénéficie d’importants allégements fiscaux en matière d’impôts indirects: le contrat n’est pas grevé de droits de timbre, ni d’enregistrement, ni d’inscription de l’hypothèque, mais seulement d’un impôt de substitution de 0,25% sur le montant de l’emprunt, qui sera directement retenu par la banque et versé à l’administration fiscale (Attention: exclusivement pour les crédits contractés pour l’achat, la constructio

Pour accorder un prêt, la banque demande une sûreté : la garantie la plus fréquente est par antonomase l’hypothèque.L’hypothèque attribue à la banque le droit de se satisfaire sur le produit d’une éventuelle vente forcée du bien donné comme sûreté, en position prioritaire par rapport à d’autres créanciers. L’hypothèque a une plus grande efficacité si elle est de premier rang, c.à.d. si elle n’est pas précédée par d’autres hypothèques: fondamentalement, une hypothèque prise en garantie d’u

Quand doit-on avoir recours à un notaire ? Les domaines d’intervention du notaire italien concernent principalement: a) l’acquisition d’un logis ou d’autres biens immobiliers; b) la formalisation d’un contrat de crédit avec une banque; c) la préparation de procurations qui donnent à un tiers la faculté de nous représenter; d) la modification des relations patrimoniales entre conjoints; e) la demande à un juge d’autorisations concernant les enfants mineurs; f) la donation

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuv