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IMPOSTA DI SUCCESSIONE E DONAZIONE - SPAIN: Andalusia increases inheritance tax exemption

Notaries and citizens

Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

Following marriage, unless an explicit declaration to the contrary is made at the time of the ceremony, spouses find themselves in a shared property arrangement, this being the automatic legal regime in force in our system since 20/9/1975. This means that any purchase made by a spouse during the marriage is subject to legal community (or, simply put, is common property) with the other. The law excludes (to take a few of the more important cases) only assets acquired by donation or inherit

À la suite d’un mariage, en l’absence d’une déclaration contraire explicite au moment de la célébration, les conjoints sont en régime de communauté légale de biens, régime prévu par la loi et automatique, en vigueur depuis le 20/09/1975 dans notre système juridique. Cela signifie que toute acquisition faite par un des conjoints pendant la durée du mariage entre dans la communauté de biens légale (ou, plus simplement, dans la copropriété) avec l’autre. Le législateur exclut (pour évoquer l

As may be observed above, the role of the notary is important in guaranteeing the statements the vendor usually makes at the time the sale takes place. In particular, the vendor is obliged to make known how the asset he is about to sell came into his hands. It may be that he purchased it for a consideration in the normal way, or that he has occupied it for a sufficient number of years to avert any danger of eviction. It may be, however, that the property was donated to the vendor or

Comme on a pu le constater, le notaire joue aussi un rôle important quand il s’agit de donner effectivité aux garanties que le vendeur présente habituellement au moment de la vente du bien. Le vendeur est notamment tenu à faire savoir comment le bien qu’il s’apprête à vendre lui est parvenu. Il se peut qu’il l’ait régulièrement acquis à titre onéreux, ou qu’il le possède depuis un nombre d’années tel que tout risque d’éviction est exclu. Il se peut aussi toutefois que le vendeur ait

A conveyance differs substantially from an exchange, a donation or a division. In an exchange, there is the reciprocal transfer of certain properties from one owner to another: basically, this means one property is exchanged for another but the exchange may also be accompanied by the passing of a sum of money as a balance if there is a difference in value between the properties exchanged. In a donation, there is always, as in the conveyance, the transfer of real estate, but there is no

La mutation à titre onéreux se distingue fondamentalement de l’échange, de la donation et du partage. En effet, l’échange prévoit le transfert réciproque de biens immobiliers précis d’un propriétaire à l’autre: il s’agit en fait d’échanger un bien immobilier contre un autre, échange qui peut toutefois être accompagné de la remise d’une somme d’argent pour couvrir la différence, lorsque la valeur des deux biens échangés n’est pas égale. Dans le cas de la donation, il y a toujours, comme

When does one need a notary? The areas covered by Italian notaries are mainly:a) the purchase of a house or other real property;b) the formalization of a mortgage contract with a Bank;c) the preparation of powers of attorney so as to be represented by a third party;d) changes to property arrangements between spouses;e) applications to a court for authorizations regarding minor children;f) donation of assets;g) setting up of and changes to companies, and all relevant legal documents;h) acceptance

Quand doit-on avoir recours à un notaire ? Les domaines d’intervention du notaire italien concernent principalement: a) l’acquisition d’un logis ou d’autres biens immobiliers; b) la formalisation d’un contrat de crédit avec une banque; c) la préparation de procurations qui donnent à un tiers la faculté de nous représenter; d) la modification des relations patrimoniales entre conjoints; e) la demande à un juge d’autorisations concernant les enfants mineurs; f) la donation

A foreigner may make a will, i.e. indicate in an official document to whom he intends leaving his property after his death. A foreigner also may give away assets during his lifetime.

Un étranger peut faire cadeau de ses biens à qui il veut même quand il est encore en vie, ce qui veut dire faire une donation.