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09/12/2017 

IMPOSTA DI SUCCESSIONE E DONAZIONE - SPAIN: Andalusia increases inheritance tax exemption

02/09/2015 

Notaries and citizens

16/12/2007 

Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.). L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier

09/12/2007 

A foreigner may make a will, i.e. indicate in an official document to whom he intends leaving his property after his death. A foreigner also may give away assets during his lifetime.

16/10/2007 

Un étranger peut faire cadeau de ses biens à qui il veut même quand il est encore en vie, ce qui veut dire faire une donation.

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